Le PACS, désormais en mairie !

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Le PACS, désormais en mairie !  

 

Depuis le 1er novembre, les Pactes Civils de Solidarité ne sont plus enregistrés aux greffes des tribunaux d’instance mais en mairie.

 

 

Auparavant, le Pacs était enregistré soit au tribunal d’instance, soit chez le notaire. Par la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle du 18 novembre 2016, les modalités de conclusion d’un Pacs ont évolué. Celui-ci est désormais enregistré en mairie auprès de l’officier d’état-civil.

 

Il reste également possible d’effectuer un enregistrement auprès du notaire de son choix.

 

Comment procéder ?

 

Le dossier peut être retiré en mairie ou télécharger sur www.service-public.fr. Complété par les futurs partenaires du Pacs, il devra être déposé en mairie. Le service de l’état-civil se chargera de le vérifier et de contacter les partenaires afin de convenir d’un rendez-vous. Ils devront se présenter en personne et ensemble pour procéder à l’enregistrement du Pacs, en mairie. Cet enregistrement est gratuit.

 

Le Pacs figurera ensuite en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires.

 

Plus de renseignements : Service de l’état-civil au 02 51 12 00 70

Actualités communales

  • Saison culturelle
    Le programme de la saison culturelle 2018-2019 à Cap Nort est sorti !
  • Semaine Bleue
    Du 8 au 12 octobre, le CCAS et la résidence Bois Fleuri proposent des activités dédiées aux personnes âgées.
  • Cap Jeux
    Journée jeux gratuite à Cap Nort le samedi 20 octobre, de 14h à 19h
  • Lutte contre plantes invasives
    Les services Espaces Verts de la commune luttent contre certaines plantes exotiques envahissantes qui peuvent avoir des impacts négatifs sur la biodiversité locale ou la santé.
  • Travaux collège - déviations
    Les sens de circulation à proximité du collège seront modifiés pendant la durée des travaux.
  • Travaux
    Des routes sont barrées temporairement, suite à des travaux.
  • Cour des comptes
    La synthèse du rapport de la Cour des comptes est téléchargeable.
  • 19 septembre : avis d'appel public à la concurrence
    Objet du marché de maîtrise d’œuvre des travaux hydrauliques et de réfection des allées du cimetière.
  • 21 septembre : avis d'appel public à la concurrence
    AAPC Fourniture, installation et maintenance : logiciel de comptabilité publique, parapheur électronique, logiciel de reconnaissance automatique des factures
  • Cimetière
    Le règlement du cimetière est en ligne et la commune a débuté un travail de reprises des concessions perpétuelles en état d'abandon.
  • Le PACS, désormais en mairie !
    Depuis le 1er novembre, les Pactes Civils de Solidarité ne sont plus enregistrés aux greffes des tribunaux d’instance mais en mairie.
  • Recensement citoyen obligatoire
    Les jeunes Français et Françaises doivent se faire recenser dès l’âge de seize ans et avant la fin du 3ème mois suivant.
  • Avis aux usagers
    Canal de Nantes à Brest.