Le PACS, désormais en mairie !

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Le PACS, désormais en mairie !  

 

Depuis le 1er novembre, les Pactes Civils de Solidarité ne sont plus enregistrés aux greffes des tribunaux d’instance mais en mairie.

 

 

Auparavant, le Pacs était enregistré soit au tribunal d’instance, soit chez le notaire. Par la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle du 18 novembre 2016, les modalités de conclusion d’un Pacs ont évolué. Celui-ci est désormais enregistré en mairie auprès de l’officier d’état-civil.

 

Il reste également possible d’effectuer un enregistrement auprès du notaire de son choix.

 

Comment procéder ?

 

Le dossier peut être retiré en mairie ou télécharger sur www.service-public.fr. Complété par les futurs partenaires du Pacs, il devra être déposé en mairie. Le service de l’état-civil se chargera de le vérifier et de contacter les partenaires afin de convenir d’un rendez-vous. Ils devront se présenter en personne et ensemble pour procéder à l’enregistrement du Pacs, en mairie. Cet enregistrement est gratuit.

 

Le Pacs figurera ensuite en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires.

 

Plus de renseignements : Service de l’état-civil au 02 51 12 00 70

Actualités communales

  • Déviation
    Sur la route d'Héric une portion est barrée, une déviation est mise en place jusqu'au 3 août.
  • 31 juillet : avis d'appel public à la concurrence
    AAPC Requalification des rues des Roses, Acacias, Genêts
  • Cour des comptes
    La synthèse du rapport de la Cour des comptes est téléchargeable.
  • Chenilles
    De septembre à décembre une campagne de lutte contre les chenilles processionnaires du pin aura lieu, inscrivez-vous avant le 7 septembre.
  • Transport solidaire
    L'asso est créée ! Elle sera au forum des associations pour le lancement de son fonctionnement.
  • 29 août : avis d'appel public à la concurrence
    Exploitation-maintenance des installations d'éclairage, de signalisation lumineuse tricolore et de borne escamotable
  • Liaison douce
    Aménagements route d'Issé, création d'une chaucidou.
  • Cimetière
    Le règlement du cimetière est en ligne et la commune a débuté un travail de reprises des concessions perpétuelles en état d'abandon.
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  • Recensement citoyen obligatoire
    Les jeunes Français et Françaises doivent se faire recenser dès l’âge de seize ans et avant la fin du 3ème mois suivant.
  • Avis aux usagers
    Canal de Nantes à Brest.