Commerces et accessibilité

Tout établissement ouvert au public (magasin, bureau, hôtel, etc.) doit être accessibles aux personnes atteintes d'un handicap (moteur, auditif, visuel ou mental) et aux personnes à mobilité réduite (personne âgée, personne avec poussette, etc.).

Pour en savoir plus : 

Règlementation accessibilité

Vous souhaitez savoir si votre établissement est conforme à la réglementation accessibilité en vigueur, vous pouvez réaliser un auto-diagnostic.

Si votre établissement est conforme

Si votre établissement est conforme (article R.111-19-33 du code de la construction et de l’habitation), un formulaire en ligne a été créé afin de permettre à un propriétaire ou un exploitant d'un ERP accessible de se déclarer conforme, via la plateforme demarches-simplifiées.fr.

Vous pouvez également déposer l’attestation à la DDTM 44 (copie en Mairie).

Vous souhaitez mettre aux normes accessibilité

Vous souhaitez mettre aux normes accessibilité un établissement recevant du public (ERP) de 5e catégorie et votre projet n’est soumis ni à un permis de construire ni à un permis d’aménager : Cerfa 13824*04

Vous souhaitez mettre aux normes accessibilité un établissement recevant du public (ERP) de 5e catégorie de types M (Magasins de vente, donc tous les commerces)  ou N (restaurant et débits de boissons) mais pour les seuls restaurants et débits de boissons de moins de 50 m² de surface de vente ou abritant une profession libérale et votre projet n’est soumis ni à un permis de construire ni à un permis d’aménager : cf. Cerfa simplifiée 15797*02

Vos travaux concernent un Établissement Recevant du Public et sont soumis à un permis de construire : Cerfa dossier spécifique

Ces formulaires permettent également de déposer une demande de dérogation pour un ou plusieurs points réglementaires.

Informations annexes au site