Cadre de vie
Urbanisme
PLUi
Le PLUi (Plan Local d'Urbanisme intercommunal) a été approuvé en Conseil Communautaire le 18 décembre 2019, ce qui a pour effet de rendre applicables ses nouvelles règles à compter du 6 janvier 2020.
Consultez le PLUi Cadastre
Ce plan de cadastre est édité par France Cadastre.
Formulaires autorisations d'urbanisme
Pour télécharger, l’ensemble des formulaires nécessaires au dépôt d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme,…), rendez-vous sur le site suivant :
Ouverture et achèvement de travaux
Pour télécharger, les formulaires de déclaration d’ouverture de chantier et d’achèvement de travaux, rendez-vous sur le site : Service Public
Déclaration au service des impôts :
Les constructions nouvelles et les changements d'affectation ou de consistance doivent faire l’objet du dépôt d’une déclaration modèle H1 auprès du Service des Impôts des Particuliers de Châteaubriant, dans les 90 jours de l’achèvement des travaux.
Une construction est considérée comme achevée, dès que l’état d’avancement des travaux en permet une utilisation effective, même s’il reste encore des travaux d’aménagement intérieur à effectuer.
Les informations transmises permettront la mise à jour de l'évaluation du bien en matière d'impôts locaux (taxes d’habitation et foncière bâtie).
Pour télécharger, la déclaration modèle H1 :Service public
Pour tout renseignement concernant le calcul de votre imposition :
Service des impôts des particuliers du centre des finances publiques de Châteaubriant
Avenue de la Citoyenneté - CS 80169
44146 Châteaubriant Cedex
Tél : 02 40 55 67 00
Mail : sip-sie.chateaubriant@dgfip.finances.gouv.fr
Pour tout renseignement concernant le paiement de votre imposition :
Trésorerie de Nort-sur-Erdre
1 rue de la Fraternité - CS 39002
44390 Nort-sur-Erdre
Tél : 02 40 72 21 23
Mail : to44021@dgfip.finances.gouv.fr
Conseils en architecture
Le CAUE (Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement) est là pour vous aider.
Les permanences du CAUE se tiennent désormais à Nantes, 2 boulevard de l'Estuaire :
- > uniquement sur rendez-vous au 02 40 20 20 44
- > tous les vendredis matin
RT 2012
Pour en savoir plus sur la réglementation thermique 2012 :
Consulter le site de l'ADEMInformations acquéreurs et locataires
En cas de mise en location ou vente d’un immeuble, l'état des risques naturels et technologiques est fourni dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Dossier à remettre relatif à l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et ses annexes :
Risques naturels : informations des acquéreurs et locataires
Autres renseignements :
La fiscalité de l'urbanisme
Taxe d’Aménagement et Redevance Archéologique Préventive
Taxe d’aménagement (TA)
Le taux communal de la Taxe d’Aménagement est de 5% et le taux départemental de 2,5% (révisables chaque année).
Pour en savoir plus sur son mode de calcul de la TA : Service Public
Redevance Archéologique Préventive (RAP)
Son taux est de 0,4 %
Pour en savoir plus sur la RAP : Service Public
Participation d’Assainissement Collectif
La Participation d’Assainissement Collectif (PAC) est perçue auprès des propriétaires d’immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public d’assainissement.
La PAC est exigible à la date de raccordement au réseau d’assainissement de l’immeuble.
Cette participation est calculée suivant les modalités définies par délibération du Conseil Municipal du 3 juillet 2012.
Exemple pour une maison neuve : (tarifs en vigueur)
| Participation d'assainissement collectif | 15 €/m2 de surface de plancher (garage non compris) |
| Frais de branchement | 2 550 € |