Cadre de vie

Démarches et réglementations

PLU

La Communauté de Communes d'Erdre & Gesvres (CCEG) est compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU), en lieu et place des communes, depuis la publication de l'arrêté préfectoral en date du 31 janvier 2014 modifiant ses statuts pour intégrer la nouvelle compétence communautaire « Elaboration, révision et suivi d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU)».  
Dans ce cadre, le Conseil communautaire a décidé le 16 décembre 2015 d'engager l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) sur l'ensemble du territoire communautaire d'ici à 2019/2020.  

Pour consulter le PLU en vigueur (zonages et règlements) :  cliquer ici

Pour consulter le PLUi arrêté (mais non applicable) : cliquer ici

 

 

Les autorisations d'urbanisme

Déclarations préalables

Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes

Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l'aspect extérieur, ravalement de façade…), de construire une annexe à son habitation (piscine, abri de jardin, garage...) ou d'édifier une clôture.

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Déclaration préalable pour construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions

Permet notamment de réaliser un aménagement de faible importance (lotissement, camping, aire de stationnement, aire d'accueil de gens du voyage, …), des travaux (construction, modification de construction existante) ou un changement de destination soumis à simple déclaration : 

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Déclaration préalable - Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager

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Permis de construire

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Permis d'aménager

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Permis de construire ou permis d'aménager modificatif

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Transfert de permis de construire

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Permis de démolir

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Réforme modifiant le seuil du dépôt des déclarations préalables

 

Applicable depuis le 1er janvier 2012 (décret n°2011-1771 du 5 décembre 2011), la réforme porte sur les autorisations d’urbanisme modifiant le seuil du dépôt des déclarations préalables.

Dépôt d’une déclaration préalable pour toute création de surface entre 2 et 40 m², si les travaux n’ont pas pour effet de porter la surface de plancher au-delà de 170 m². 

Cette règlementation s’applique aux autorisations d'urbanisme portant sur des travaux d'extension de constructions existantes situées en zone urbaine (zone U du P.L.U.).

Ne sont donc pas concernés par cette disposition :

  • Les zones AU (A Urbaniser - certains lotissements), A (Agricole) et N (Naturelle - certains villages) du P.L.U. 
  • Les annexes (garage non accolé à la maison ou abri de jardin) 

 

Réforme concernant la surface des logements applicable depuis le 1er mars 2012

 

Réforme concernant la surface des logements applicable depuis le 1er mars 2012 (décret publié au Journal officiel du samedi 31 décembre 2011)

Depuis le 1er mars 2012, la notion de surface plancher remplace les anciennes surfaces de référence utilisées dans le droit de l’urbanisme : surface hors œuvre brute (SHOB) et surface hors œuvre nette (SHON).

>  Mode de calcul de la Surface de plancher pour connaître les formalités à accomplir pour un projet de construction (dépôt d'une déclaration préalable ou permis de construire)

La surface de plancher d’une construction est égale à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades, après déduction sous certaines conditions :

  • des vides et des trémies, 
  • des aires de stationnement,
  • des caves ou celliers
  • des combles et des locaux techniques 
  • dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l’habitation (voir article R.112-2 du Code de l’urbanisme).

Alors que la surface hors-œuvre nette prend en compte les murs extérieurs et peut, par conséquent, inciter à opter pour des murs peu épais afin d’optimiser les droits à construire au détriment de l’isolation, cette nouvelle définition doit participer à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments.

>  Mode de calcul de la Surface Plancher Taxable, assujettie notamment à la taxe d’aménagement (cf Taxes et Participations d'urbanisme). 

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

  • Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ;
  • Des vides et des trémies afférents aux escaliers et ascenseurs ; 
  • Des surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80m. 
  • À noter que les garages sont comptabilisés dans la surface plancher taxable.

•    Réforme concernant le recours à l'architecte

Le décret n°2012-677 du 7 mai 2012 « relatif à une des dispenses de recours à un architecte », entré en vigueur le 8 mai 2012, modifie l’article R.431-2 du code de l’urbanisme afin d’affiner la définition de l’emprise au sol servant de référence pour la détermination du champ du recours obligatoire à l’architecte, en cas de demande de permis de construire portant sur une construction à usage autre qu’agricole déposée par des personnes physiques ou des exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) à associé unique construisant pour elles-mêmes.
Le recours à l'architecte est obligatoire pour les constructions dont l'emprise est supérieure à 170 m², uniquement si cette emprise au sol (projection verticale du volume de la partie de la construction) est constitutive d'une surface plancher.

L’emprise au sol des aires de stationnement et des parties non closes et couvertes (ex : auvents, abris de voiture, …) ne doit notamment pas être comptabilisée.

À noter que la surface d’une extension doit être cumulée à la surface d’une construction initiale pour déclencher le seuil du recours à l’architecte et ce, même en l’absence de travaux sur l’existant.

En savoir plus : 

La taxe d'aménagement

Par délibération du 22 septembre 2015, le Conseil Municipal a décidé d’exonérer totalement de la part communale les abris de jardin, pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable, à compter du 1er janvier 2016.

Réforme sur le financement de l'urbanisme

Applicable depuis le 1er mars 2012 (loi n°2010-1659 du 29 décembre 2010)

Suppression des taxes d'urbanisme suivantes :

  • La Taxe Locale d'Equipement (T.L.E.)
  • La Taxe Départementale du Conseil en Architecture et d'Urbanisme Environnement (T.D.C.A.U.E.)
  • La Taxe Départementale des Espaces Naturels Sensibles (T.D.E.N.S.)

REMPLACEES par une seule taxe : la taxe d'aménagement

La taxe d’aménagement s’applique à toute autorisation d’urbanisme déposée, en mairie, au 1er mars 2012 pour des opérations de :

  • construction
  • reconstruction
  • agrandissement

La surface de construction applicable à la taxe d’aménagement est la suivante :

La somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. 

Sont désormais comptabilisés pour le calcul de la taxe d’aménagement :

  • les bâtiments affectés aux garages des véhicules (surfaces closes et couvertes)
  • le nombre d'aires de stationnement non comprises dans la surface de plancher (tels un préau, les parkings…), la surface du bassin d’une piscine, la surface des panneaux photovoltaïques posés au sol

En revanche, l'épaisseur des murs des projets n'est plus prise en compte ce qui ne pénalise plus les efforts d'isolation.

Contact : secrétariat des services techniques au 02 51 12 00 74

Participation d'assainissement collectif (P.A.C.)

Depuis le 1er juillet 2012, les propriétaires d'immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public d'assainissement sont redevables de la Participation d'Assainissement Collectif (P.A.C.).

La Participation pour le financement de l’Assainissement Collectif est exigible à la date du raccordement de l’immeuble à un réseau de collecte ancien ou nouveau.

À la P.A.C., peut s'ajouter, le cas échéant, le versement de la participation pour frais de branchement. Ces frais correspondent aux travaux effectués par le fermier du réseau (SAUR) pour mettre en place la boîte de branchement et la canalisation d'eaux usées, sur le domaine public. 

Contact : secrétariat des services techniques au 02 51 12 00 74

Règlementation parasismique

La nouvelle règlementation parasismique

Une nouvelle règlementation concernant le risque de sismicité est applicable depuis le 1er mai 2011.

Cette règlementation a donné lieu à un nouveau zonage sismique national.

Des règles de construction parasismiques sont différentes selon la zone d'aléa considérée et la
catégorie de bâtiments.

La commune de Nort-sur-Erdre est concernée par la zone de sismicité FAIBLE (zone 2).

Ce classement induit qu'à Nort-sur-Erdre, il y a pas d'exigence en matière de règles parasismiques
en cas de dépôt d'un permis de construire pour une maison individuelle. 

 Plus d'informations

Déclaration des forages domestiques

Depuis le 1er janvier 2009, tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d'eau souterraine (puits ou forage) à des fins d'usage domestique doit déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie.

Vous avez un puits à déclarer : 
 Télécharger le formulaire de déclaration sur le site du Ministère de l'Ecologie 

Déclaration de récepteurs d'eau de pluie

Information sur l'utilisation de l'eau de pluie chez les particuliers : 

 règles et bonnes pratiques à l'attention des utilisateurs.

Conseils en architecture

Le CAUE (Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement) est là pour vous aider.

Les permanences du CAUE se tiennent désormais à Nantes, 2 boulevard de l'Estuaire : 

  • uniquement sur rendez-vous au 02 40 20 20 44
  • tous les vendredis matin

 Plus d'informations  
 

Lotissement communal

Vous êtes intéressés par un terrain se situant au Faubourg St Georges.         
La commercialisation est faite par la SELA. 

Contact : Madame LE CAM 02 51 84 96 25 

Commerces - accessibilité

Les Établissements Recevant du Public (ERP) sont soumis aux normes d'accessibilité de la loi HANDICAP du 11 février 2005. À ce titre, toute activité commerciale ou d'accueil du public doit être accessible depuis le 1er janvier 2015 aux personnes atteintes d'un handicap (moteur, auditif, visuel ou mental) et aux personnes à mobilité réduite (personne âgée, personne avec poussette, etc.)
Pour en savoir plus : cliquez ici.

Informations annexes au site